Lundi 14 mars 2011 — Dernier ajout lundi 16 mai 2011

Normalisation

Droit ancien

En France, la tenue des registres de baptêmes revient au curé depuis 1539 (ordonnance de Villers-Cotterets) et depuis 1579 pour les registres de mariages et sépultures (ordonnance de Blois). Le pape Paul V précise en 1614 que doivent aussi être rédigés le registre des confirmations et le livre « de statu animarum ». Avec la révolution de 1789, le curé cesse d’être officier d’état civil.

La tenue du registre du statut des âmes était présentée en appendice du Rituel romain, conseillant de noter, par famille, les principales données, dont certaines par signes conventionnels quant aux qualités ou déficiences d’ordre religieux. Le Code de droit canonique de 1917, c.470 §1, mentionnait encore le registre du statut des âmes ou de l’état spirituel des fidèles de la paroisse : « Que le curé ait des livres paroissiaux à savoir le livre des baptisés, celui des confirmés, celui des mariages et celui des défunts. Qu’il tâche aussi de tenir, dans la mesure du possible, un livre décrivant l’état des âmes. Qu’il rédige tous ces livres d’après la méthode consacrée par l’usage de l’Église ou prescrite par l’Ordinaire et qu’il les conserve soigneusement. »

Aujourd’hui d’autres fichiers statistiques remplacent sans doute ce registre ; et surtout la protection légale des informations relatives à l’état personnel conseille de ne pas mettre par écrit des informations qui pourraient facilement être considérées comme confidentielles. Le registre du statut des âmes est abandonné par la Commission responsable du schéma préparant le nouveau Code de 1983, pour laisser au droit particulier le soin de statuer à son sujet, car il y a de nombreuses façons de le réaliser, et on ne peut l’imposer.

Droit européen

Le législateur français, dans sa loi n°2004-801 du 6 Août 2004, a achevé de transposer la Directive n°95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à « la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » et a mis ainsi à jour la loi nationale « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978.

Une étude ici disponible tente de cerner la conformité de l’utilisation de Paroiciel à la législation française en son état actuel.

Droit français

Paroiciel entre dans le cadre des exceptions énoncées dans la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (article 31 alinéa 2) : « Il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatique, sauf accord exprès de l’intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 257) « ou les moeurs » des personnes. Toutefois, les Églises ou les groupements à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical peuvent tenir registre de leurs membres ou de leurs correspondants sous forme automatisée. Aucun contrôle ne peut être exercé, de ce chef, à leur encontre. Pour des motifs d’intérêt public, il peut aussi être fait exception à l’interdiction ci-dessus sur proposition ou avis conforme de la commission par décret en Conseil d’État. »

Le site de la CNIL répond en outre à la question « Quels traitements sont exonérés de déclaration ? » en ces termes : « Sous certaines conditions, certains traitements sont exonérés de déclaration. Il s’agit :

  • de la comptabilité générale (voir la délibération de la CNIL),
  • des registres des membres ou des correspondants des églises ou des regroupements à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical (art. 31 de la loi du 6 janvier 1978). »

Dans son petit « Guide pratique à l’usage des associations » la CNIL propose la page suivante qui évoque la règlementation concernant un fichier paroissial :

LES FICHIERS DES ÉGLISES OU GROUPEMENTS À CARACTÈRE RELIGIEUX, PHILOSOPHIQUE, POLITIQUE OU SYNDICAL

Les fichiers des membres et correspondants (sympathisants, donateurs, bénévoles, etc.) des églises ou groupements à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical n’ont pas à être déclarés à la CNIL (article 31 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978).

En revanche toutes les autres dispositions de la loi du 6 janvier 1978 demeurent applicables. Ainsi, les membres et correspondants doivent être informés de l’existence d’un droit d’accès aux informations et des éventuels destinataires des informations. Des mesures de sécurité doivent être prises afin de veiller à la confidentialité des informations traitées.

Si les personnes perdent la qualité de membre ou de correspondant, les informations les concernant doivent être supprimées du fichier. Les coordonnées des correspondants ne s’étant plus manifestés depuis deux ou trois ans doivent être radiées du fichier.

L’association peut enregistrer des informations « sensibles », relatives aux opinions politiques, syndicales, aux appartenances philosophiques ou religieuses ou aux mœurs des personnes si ces informations ont un lien direct avec l’objet statutaire de l’association.

Droit de l’Eglise

Le code de droit canonique de 1983 régule le traitement des données personnelles dans le plein respect du droit à la bonne réputation et à la vie privée ; il précise les règles pour la tenue des registres et le régime des archives.

Il faut bien comprendre que les données saisies informatiquement dans Paroiciel n’ont aucune valeur officielle. Du point de vue canonique, Paroiciel n’a pas vocation à se substituer aux registres-papier et ne peut jamais devenir le support des annotations canoniques confidentielles. Paroiciel n’est destiné qu’à faciliter le travail d’édition des documents administratifs usuels et il remplira cette tâche à merveille dans plus de 99 % des cas. Mais il faut SYSTEMATIQUEMENT VERIFIER que les documents produits par Paroiciel sont bien conformes au contenu des registres officiels. Il faut corriger tout ce qui ne serait pas strictement exact ou complet, en particulier tout ce qui relève des annotations canoniques particulières qui n’ont pas à figurer dans Paroiciel. L’informatisation ne peut décharger le notaire paroissial de cette responsabilité de validation qui lui revient complètement.

Uneétude ici disponible tente de cerner la conformité de Paroiciel à la législation ecclésiale universelle et locale concernant l’informatisation des registres.

CEF et Directoire

La Conférence des Evêques de France (CEF) a édicté certaines normes, en cas d’adoption civile par exemple, qui concernent la tenue des registres et la reproduction des actes de catholicité.

La CEF a aussi édité un « Directoire canonique et pastoral pour les actes administratifs des Sacrements », éd. CNPL, Paris, 1994. Les documents imprimés par Paroiciel (actes, certificats, notifications, listes…) sont conformes à ce « Directoire ».

Droit particulier

Une démarche auprès de l’évêque de Nantes au cours de l’année 2002 l’a simplement informé de ce travail. L’information des évêques de la Province de Toulouse est en cours en 2011. Les chanceliers des diocèses d’Auch et de Montauban ont autorisé en 2006 l’utilisation de Paroiciel afin d’imprimer les actes préparatoires aux sacrements de baptême et de mariage, sous condition de reliure des feuilles en livres de registres.

Normes postales

Les enveloppes, les étiquettes et les adressages des lettres imprimées par Paroiciel sont conformes aux règles édictées par la Poste.